Le lien de causalité dans le contentieux relatif au Distilbène - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2019

Le lien de causalité dans le contentieux relatif au Distilbène

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Abstract

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 19 juin 2019 un arrêt relatif au lien de causalité dans le contentieux relatif au Distilbène. S’il ne constitue pas une réelle avancée pour les victimes, cet arrêt a le mérite de consolider la jurisprudence antérieure relative à la preuve de l’exposition des victimes in utero à cette molécule. Cette preuve peut être apportée par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu’il puisse être exigé que les pathologies présentées soient exclusivement imputables à l’exposition au principe actif du Distilbène.
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Dates and versions

hal-03419003 , version 1 (08-11-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03419003 , version 1

Cite

Vincent Bouquet, Eric Fouassier. Le lien de causalité dans le contentieux relatif au Distilbène. Recueil Dalloz, 2019. ⟨hal-03419003⟩
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