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Le principe de non-discrimination ne s’applique pas à la limitation territoriale prévue par le contrat d’assurance d’un fabricant de dispositifs médicaux

Résumé : Dans un arrêt rendu en grande chambre le 11 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a eu à se prononcer sur l’applicabilité du principe de non-discrimination à la clause d’un contrat d’assurance limitant la garantie aux dommages survenus dans un État membre, dans le contexte de l’affaire des prothèses PIP. Pour exclure l’application de ce principe, la Cour constate que le droit européen ne régit pas l’assurance de responsabilité civile des fabricants de dispositifs médicaux et que la situation à l’origine de la discrimination invoquée n’entre pas dans le champ d’une liberté fondamentale prévue par le droit de l’Union.
Document type :
Journal articles
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https://hal-universite-paris-saclay.archives-ouvertes.fr/hal-03419050
Contributor : Déborah Eskenazy Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, November 8, 2021 - 11:42:08 AM
Last modification on : Wednesday, November 10, 2021 - 4:01:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03419050, version 1

Citation

Déborah Eskenazy. Le principe de non-discrimination ne s’applique pas à la limitation territoriale prévue par le contrat d’assurance d’un fabricant de dispositifs médicaux. Les Petites Affiches, 2020, n° 193, pp.10. ⟨hal-03419050⟩

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