Extended provisions: the example of liberty and equality. From the Declaration's provisional statements to their interpretation by the Constitutional Council
Des dispositions étendues : l'exemple de la liberté et de l'égalité. Des énoncés dispositionnels de la Déclaration à leur interprétation par le Conseil constitutionnel
Résumé
La liberté a certes une place déterminante ; mais point les libertés. La liberté est visée de manière générique dans les articles 1er et 2 de la Déclaration. Elle est définie d’un point de vue normatif par ses articles 4 et 5, alors que deux déclinaisons de la liberté seulement, si l’on exclut la sûreté , à savoir la liberté d’opinion et la liberté de communication (et d’expression ? ) sont explicitement consacrées par les articles 10 et 11. Si l’on excepte encore l’égalité, la Déclaration est un texte sur la liberté, moins sur les libertés, tout en consacrant de nombreuses garanties en matière pénale (art. 7 à 9), le droit de propriété (art. 17) et des principes organisationnels (respect des droits inaliénables et sacrés selon l’art. 2 ; attribution de la souveraineté à la Nation selon l’art. 3 ; compétences législatives dans les art. 4 et 5 ; nécessité de la force publique, art. 12 ; principe de l’impôt, art. 13 ; principe de consentement à l’impôt, art. 14 ; principe de la séparation des pouvoirs et garantie des droits dans l’art. 16). Les « droits de l’homme et du citoyen » sont donc avant tout des droits à une certaine organisation sociale, plutôt qu’à des libertés ou à des droits particuliers à certains comportements exigés d’autrui .
Domaines
Sciences de l'Homme et Société
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